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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1762

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MÉRILLOU


ARTICLE 13


I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pompes à chaleur pour les serres maraîchères et horticoles.

II. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus. Cet amendement vise à élargir les investissements éligibles en incluant explicitement les pompes à chaleur pour les serres maraîchères et horticoles. La mesure 18 du Plan d’électrification du Gouvernement d’avril dernier prévoit certes un dispositif via un financement par les Certificats d’Economie d’Energie : le mécanisme du suramortissement serait cependant plus stable et sûr pour les maraîchers et horticulteurs souhaitant décarboner leur production et réduire leur facture énergétique en cas de suppression des CEE tel que proposé par plusieurs candidats à l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai prochains.