Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1764

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MÉRILLOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2025, confirmée en 2026, a considérablement renforcé le régime des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme en portant le plafond d’exonération à 20 millions d’euros sous réserve d’un engagement de conservation de dix-huit ans. Cette évolution constitue une avancée majeure pour les exploitations familiales.

Toutefois, les transmissions agricoles interviennent désormais beaucoup plus tardivement. L’âge moyen auquel les exploitants héritent dépasse souvent cinquante ans. Les bénéficiaires des transmissions se retrouvent ainsi eux-mêmes en âge d’organiser leur propre succession, sans pouvoir transmettre les biens reçus avant l’expiration du délai de conservation, sous peine de perdre rétroactivement l’avantage fiscal. Cette situation constitue un frein à la continuité des exploitations et au renouvellement des générations. L’amendement vise ainsi à permettre au bénéficiaire d’une transmission ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue à l’article 793 bis du CGI de consentir, avant l’expiration de l’engagement de conservation, une nouvelle donation au profit de ses descendants sans perdre le bénéfice de l’exonération, l’obligation de conservation étant transférée au nouveau donataire. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC).