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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-177

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme VERMEILLET


ARTICLE 34


I. – Alinéas 6 à 8 et 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission temporaire sur les ressources financières locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 à la sénatrice Sylvie Vermeillet et aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve. Après avoir dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, la mission a formulé des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Le présent amendement supprime la minoration de 24 millions d’euros de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements et des régions, ainsi que ses modalités de répartition. La DTCE-FDL serait maintenue en 2027 à son niveau de 2026, au lieu des 346,1 millions d’euros prévus.

Pour les départements, cette minoration s’ajouterait à la contribution progressive prévue à l’article 37, sans tenir compte de leur capacité contributive : elle toucherait même les plus fragiles, que cette contribution exonère. Les régions sont, pour leur part, concernées par d’autres mesures d’économies, notamment aux articles 39 et 77.

Les minorations de variables d’ajustement ont représenté 490 millions d’euros en 2025 et 590 millions d’euros en 2026. Selon la Cour des comptes, les collectivités ont été soumises en 2026 à huit instruments de contribution différents.

La suppression met en œuvre la recommandation de la mission (§ 5.2) de retenir en 2027 « un seul instrument de contribution au redressement des finances publiques ». La contribution progressive de l’article 37 étant modulée selon la capacité contributive, les autres prélèvements n’ont plus vocation à s’y superposer