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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-178

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles au fonds les dépenses de fournitures, de matériels et de prestations de services grevées de taxe sur la valeur ajoutée intégrées au coût des immobilisations que les collectivités territoriales et leurs groupements réalisent en régie. Ces dépenses sont retracées dans un compte distinct de celui des frais de personnel, défini par arrêté, et intégrées à la procédure de traitement automatisé mentionnée au II. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

La réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, exclut de l’assiette du FCTVA les travaux d’investissement réalisés en régie.

Ces dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ».

Cette perte pénalise de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d’efficacité. Elle fragilise les efforts de mutualisation faits par ces communes, ainsi que leur dynamique d’investissement.

Le présent amendement lève cette difficulté. Les achats de fournitures, de matériels et de prestations de services intégrés aux travaux en régie, justifiés par des factures grevées de TVA, seront retracés dans un compte distinct de celui des frais de personnel, à l’instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (articles 615221, 615231 et 615232). Seuls ces achats entreront dans le calcul automatisé du FCTVA : les dépenses de personnel en restent exclues.