Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1794 rect. bis

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CORITON, Mmes ARTIGALAS et BOST, M. CHAILLOU, Mmes DADKHAH et FAUCON MEJEAN, MM. GILLÉ et Patrice JOLY, Mme MATRAY et MM. MÉRILLOU, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

 

Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers résidant à proximité de sites exposés à des risques technologiques et soumis, à ce titre, à des prescriptions de travaux destinés à assurer leur protection.

En France, la catastrophe d’AZF a conduit à une réflexion approfondie sur la prévention des risques technologiques, qui s’est traduite par l’adoption de la loi du 30 juillet 2003 et par la création des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Déployés autour des sites Seveso, ces plans ont pour objectif de renforcer la protection des populations exposées. Leur mise en œuvre peut toutefois imposer aux propriétaires de logements situés dans les zones concernées la réalisation de travaux de mise en sécurité.

Dans ce contexte, le crédit d’impôt constitue un soutien indispensable pour les particuliers auxquels de tels travaux sont prescrits. Il est difficilement acceptable d’imposer aux riverains des travaux rendus nécessaires par leur exposition à un risque industriel sans maintenir, dans le même temps, les dispositifs permettant d’en accompagner financièrement la réalisation.

La prolongation de ce crédit d’impôt est donc une condition essentielle à la poursuite effective de la mise en sécurité des riverains des sites Seveso. Sa disparition risquerait, à l’inverse, de conduire certains ménages, faute de moyens suffisants, à renoncer à la réalisation de travaux pourtant obligatoires et indispensables à leur sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.