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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-180

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B.... – Ne peuvent bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater B bis :

« 1° Les entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Les entreprises contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° ou par une ou plusieurs personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Le contrôle mentionné au 2° s’apprécie à la date de clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé. »

Objet

Le présent amendement vise à réserver le crédit d’impôt recherche (CIR), ainsi que le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, aux entreprises européennes.

En seraient exclues :

– les entreprises constituées selon la législation d’un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

– les entreprises européennes contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par de telles entreprises ou par des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Le CIR est la première dépense fiscale de l’État, il devrait dépasser 7,4 milliards d’euros en 2027.

Au-delà de son coût, l’effort public en faveur de la recherche privée doit servir la souveraineté technologique de l’Europe. Lorsqu’une entreprise est contrôlée depuis un pays tiers, les résultats des travaux financés par le crédit d’impôt et la propriété intellectuelle qui en découle peuvent être valorisés et exploités hors de l’Union.

Le présent amendement réserve donc le soutien public aux entreprises dont le centre de décision se situe en Europe.