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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-189

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 42


I – Alinéa 2, tableau, cinquante-sixième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Ligne 56

Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48 977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA CE)

CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle

280 921 215

143 149 000

 

Ligne...

Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers

CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle

37 637 341

Non plafonnée

 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI). 

Pour la première fois, le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes affectées sous un même et unique montant, avec pour conséquence de plafonner la taxe dite « micro » qui ne l’était pas jusqu’ici.

Or, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du Code général des impôts, leur assiette et leur mode de calcul diffèrent ainsi que les modalités de la répartition entre les bénéficiaires, CMA France et les chambres de métiers et de l’artisanat. Les deux taxes doivent donc être séparées dans le tableau de l’article 42 relatif aux ressources affectées à des tiers et ainsi apparaitre de façon distincte avec une ligne pour chacune d’entre elles.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau car il fait l’objet d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée fin 2022 entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027. 

Le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026 une baisse de 19,25 M€, soit 6 M€ de plus que prévu qu’il convient de rattraper cette année. Si par un effet de trompe l’œil la présentation du PLF 2027 fait apparaitre une hausse de plafond (163 M€) en cumulant les deux taxes, c’est en réalité une baisse de 25 M€ des ressources affectées au réseau des CMA qui est prévue en 2027.

Cet amendement vise donc au respect des engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et donc au respect de la trajectoire de - 60 M€ sur 5 ans, en limitant la baisse du plafond de cette TFCMA à 7,25 M€ soit un plafond de 143,149 M€ pour l’année 2027 qui est la dernière année de cette trajectoire. 

Pour faire face à la baisse très importante de leur ressources, CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 le plan Cap 2027 qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau des CMA se transforme en profondeur en suivant le principe de « faire mieux avec moins », avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité. Il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027 que la trajectoire soit respectée.

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte et contribue de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’Etat. En 2023 comme en 2024 c’est plus de 46 M€ de taxe prélevée aux artisans qui sont allés dans les caisses de l’Etat, ce montant s’élève à plus de 62 M€ en 2025. Quant à la « taxe micro » son produit augmente chaque année, et donc en prévoyant dans ce PLF de plafonner pour la première fois le montant qui revient aux CMA, le Gouvernement s’assurerait une rentrée fiscale supplémentaire, privant d’autant le réseau CMA. Un tel procédé n’est pas acceptable pour les CMA.

Et pour être très précis il convient de souligner qu’en l’état de sa rédaction le PLF 2027 prévoit un rendement pour 2027 de ces deux taxes de plus de 318 M€ mais plafonne dans le même temps le montant reversé aux CMA à 163 M€. Autrement dit, si le présent amendement n’était pas adopté ce serait quasiment la moitié du montant acquitté par les entreprises artisanales qui irait directement dans les caisses de l’Etat, soit plus de 155 M€. N’est-ce pas là un détournement de l’objet même de ces deux taxes… pourtant « affectées » aux Chambres de métiers et de l’artisanat ? Les artisans payent ces « taxes affectées » pour bénéficier de services et de conseils de la part de leur CMA… mais force est de constater qu’ils les payent aussi (et de plus en plus) pour renflouer les caisses de l’Etat.

Cet amendement a donc pour principal objectif de permettre la survie d’un réseau CMA performant et efficace, utile à tous les artisans de France et présent sur tous les territoires de la République.

NB : Cet amendement a été rédigé avec le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat