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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-190 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 28
Remplacer le taux :
10,7 %
par le taux :
11,9 %
II. – Alinéa 29
Remplacer le taux :
10,2 %
par le taux :
10,7 %
Objet
Le présent amendement vise à relever la trajectoire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) pour l’année 2027.
Le projet de loi de finances prévoit une hausse limitée à 0,2 point pour l’essence et à 0,8 point pour le gazole. Or, compte tenu de la baisse anticipée des volumes de carburants fossiles mis à la consommation et du report attendu de certificats excédentaires de 2026 sur 2027, cette trajectoire ne permettrait pas de maintenir une tension suffisante sur le marché des certificats.
L’amendement porte donc la hausse de l’objectif 2027 à 1,4 point pour l’essence et à 1,3 point pour le gazole, soit des objectifs respectifs de 11,9 % et 10,7 %. Ce rehaussement est nécessaire afin de préserver la valeur des certificats associés à l’électricité renouvelable utilisée dans les transports, sécuriser les investissements qui participent au développement des infrastructures de recharge ouvertes au public sur l’ensemble du territoire national et ainsi maintenir la dynamique indispensable à la décarbonation du parc automobile et à l’indépendance énergétique de la France.
Cet amendement a été rédigé avec Charge France