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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1945 rect. 20 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS, DARNAUD et Jean-Marc BOYER, Mme ROMAGNY, MM. ANGLARS, BLEUNVEN, GREMILLET et KLINGER, Mme PLUCHET, MM. BELIN et REYNAUD, Mme GOSSELIN, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. PANUNZI, BRUYEN, BRAULT et BONHOMME, Mme GARNIER, M. RIETMANN, Mmes IMBERT, BELLAMY, MALET et CHAIN-LARCHÉ, MM. SÉNÉ et RAPIN, Mme DI FOLCO et MM. MARGUERITTE et SIDO ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, tableau, douzième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer les mots :
pour pollutions diffuses
par les mots :
la mobilisation de la ressource en eau en agriculture »
2° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
2 535 217 044
par le nombre :
2 529 217 044
Objet
Le présent amendement propose de renommer la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en « redevance pour la mobilisation de la ressource en eau en agriculture », afin de reconnaître la contribution de la redevance à l’atteinte de l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035, posé par l’article 13 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA).
Cet amendement modifie également le rendement prévisionnel pour 2027, qui résulterait d’une suppression de l’indexation de la RPD sur l’inflation, afin d’alléger les charges pesant sur la trésorerie des exploitants agricoles et de préserver ainsi leurs capacités de production.
Selon les estimations des services du ministère de la transition écologique, le rendement de la RPD s’établissait à 218,36 millions d’euros en 2025. L’impact budgétaire de la suppression de l’indexation de la RPD sur l’inflation est estimé à une perte de recettes de 6 millions d’euros en 2027, par rapport aux tarifs non indexés en 2025.
Par conséquent, le rendement prévisionnel des agences de l’eau pour 2027 passerait de 2 535, 22 M € euros à 2 529, 22 M € euros.