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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-195 rect. bis

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. FOUASSIN, PERSAUD, ALEXANDRE, TUKUMULI, LEMOYNE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 51


Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La LBU connait une forte diminution de ses crédits alors que la demande de logements sociaux en outre-mer est très importante. Ainsi cet amendement supprime l’ouverture de l’action du FNAP dans les territoires ultra-marins afin de privilégier l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 30 millions d’euros sur la LBU.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.