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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1957 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Cédric VIAL, Mme Laure DARCOS, M. Sébastien MICHEL, Mme BORCHIO FONTIMP et M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt international (C2I).

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, cette prorogation vise à donner davantage de visibilité aux producteurs étrangers et aux entreprises françaises de la filière cinématographique et audiovisuelle, dont les décisions d’investissement s’inscrivent sur plusieurs années.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.