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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1960 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Cédric VIAL, Mmes BERTHET et Laure DARCOS, M. BRUNET, Mmes BELLAMY, VENTALON et BORCHIO FONTIMP et M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° Les mots : « pour les œuvres cinématographiques d’animation et » sont supprimés  ;

2° Sont ajoutés les mots : « et à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation.

Cette mesure vise à aligner le taux du CIC sur celui du crédit d’impôt international (CII), qui bénéficie d’un taux majoré de 40 % lorsque les dépenses liées aux VFX (effets spéciaux) excèdent 2 millions d’euros. Or, ce critère n’est pas adapté aux œuvres cinématographiques d’animation, dont les conditions de réalisation diffèrent sensiblement de celles des films en prises de vues réelles.

La production d’animation présente en effet des caractéristiques économiques particulières, notamment des coûts de production élevés, des cycles de production longs et une forte concurrence internationale. Les écarts de soutien fiscal entre territoires peuvent ainsi constituer un facteur déterminant dans la localisation des dépenses.

Le relèvement du taux du CIC pour ces œuvres permettrait de renforcer l’attractivité de ce dispositif et contribuerait à conforter la compétitivité de la filière française de l’animation, qui connaît actuellement de fortes tensions.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.