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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1974 rect. 20 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET et MM. IACOVELLI, FOUASSIN, PERSAUD, CANÉVET et RAMBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Retour à un taux de TVA standard de 20 % pour les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Cet amendement vise le retour à un taux de TVA standard de 20 % pour les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités.
Il est ainsi proposé de rétablir une équité fiscale puisque la plupart des biens et services en France sont taxés à 20 %.
Maintenir un taux réduit pour l’art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité ce qui dans le contexte budgétaire est difficilement entendable.
En outre, cela doit permettre d’augmenter les recettes publiques, offrant des marges de manœuvre pour financer les services publics comme la santé ou l’éducation.