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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
.... – Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à soumettre intégralement à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD).
Le présent article prévoit de soumettre intégralement à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) mais propose une exonération de moitié pour celles liées à une ALD. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de l’objectif d’harmonisation de la fiscalité des revenus de remplacement.
Dans les deux cas, les indemnités journalières perçues visent à compenser une perte de revenus liée à une impossibilité temporaire de travailler. Si les risques couverts présentent des différences, celles-ci ne justifient pas que les indemnités journalières AT-MP soient davantage imposées que celles versées au titre d’une ALD. Il est donc proposé de leur appliquer le même régime fiscal, qui est également celui d’ores et déjà applicable aux indemnités journalières de maladie ordinaires.
Cette harmonisation ne remet aucunement en cause ni la reconnaissance des ALD ni les modalités de prise en charge des soins qui leur sont associées.