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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-20 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Alinéa 38
Remplacer le mot :
disposait
par le mot :
dispose
et le mot :
auparavant
par les mots :
à la date de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.