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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-20

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Alinéa 38

Remplacer le mot :

disposait

par le mot :

dispose

et le mot :

auparavant

par les mots :

à la date de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.