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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-200 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 3. Celui-ci ramène à 3 000 € par foyer le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. L’Assemblée nationale a supprimé cette mesure à une large majorité.
Institué en 1978, cet abattement transpose aux retraités la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. Il traduit ainsi la nature de la pension, comme salaire continué, rattaché au travail accompli et financé par la cotisation. Son plafond, 4 439 € par foyer, est déjà trois fois inférieur à celui de la déduction applicable aux salaires. Le Gouvernement propose de l’abaisser encore d’un tiers.
La mesure frappe les classes moyennes retraitées. Le nouveau plafond est atteint dès 30 000 € de pensions annuelles, soit, pour un couple, deux pensions de 1 250 € par mois, inférieures à la pension moyenne de droit direct. Au total, 4,6 millions de foyers de retraités acquitteraient 1,4 Md € d’impôt supplémentaire.
La mesure produit en outre des effets de bord. Le revenu fiscal de référence étant calculé après abattement, sa hausse fera devenir imposables des foyers qui ne l’étaient pas. Elle pourra aussi faire basculer des retraités du taux médian de CSG de 6,6 % au taux normal de 8,3 %, et leur faire perdre des exonérations de fiscalité locale et des droits sociaux soumis à condition de ressources. L’effet réel sur le pouvoir d’achat dépasse donc largement le seul impôt sur le revenu.
Elle s’ajoute enfin à la sous-indexation des pensions, au relèvement des franchises médicales et aux déremboursements prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela représente de l’ordre de 5,5 Md € d’effort demandé aux retraités en une seule année.
Le Gouvernement justifie la mesure par l’équité entre les générations. Les auteurs de l’amendement considèrent que les inégalités se jouent d’abord au sein de chaque génération, entre ceux qui vivent de leur travail ou de leur salaire continué et ceux qui vivent de leur patrimoine. C’est par l’imposition des patrimoines et des grandes transmissions qu’il faut les réduire, non en rabotant le salaire continué des retraités.
Tel est le sens du présent amendement de suppression.