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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2023 rect.

20 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-4 de la commission des finances

présenté par

C
G  

Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, M. CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Patrick LECLERC et Vincent LOUAULT


ARTICLE 2


Amendement n° I-4, alinéa 3

Remplacer les mots :

octobre 2026

par les mots :

janvier 2027

Objet

L’amendement du Rapporteur général vise à annuler la rétroactivité de la réforme fiscale des indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions telle que prévue à l’article 2, ce qui va dans le bon sens. La date retenue est celle du 1er octobre 2026, qui correspond à la date de dépôt, par le Gouvernement, du projet de loi de finances pour 2027.

Cependant, les discussions budgétaires, qui s’avèrent cette année encore plus tumultueuses que de coutume, brouillent la lisibilité de cette réforme pour les acteurs économiques concernés par des ruptures de contrat de travail, qui ont certainement d’autres occupations que de suivre les vicissitudes des débats parlementaires...

Aussi ce sous-amendement propose-t-il d’aller au bout de la logique, en prévoyant un début d’effectivité au 1er janvier 2027, date à laquelle il est prévu (espéré ?) que la loi de finances entre en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.