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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-203

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations.

Ces avoirs comprennent les comptes bancaires inactifs, les contrats d’assurance-vie non réclamés et l’épargne salariale oubliée. Ils représentent entre 8,2 et 8,4 milliards d’euros au 31 décembre 2026, et le prélèvement en capterait environ 1,4 milliard. Ils ne sont pas des fonds publics. Ils appartiennent toujours, juridiquement, à leurs titulaires ou à leurs ayants droit : souvent des personnes âgées, des héritiers non informés ou des personnes éloignées des circuits administratifs. Depuis 2017, la Caisse des dépôts en a restitué 1,2 milliard d’euros, dont 164 millions en 2025, pour un montant moyen de 943 € par dossier. C’est de l’épargne populaire, et non le patrimoine de grandes fortunes.

Le dispositif est d’ailleurs ambigu. Le prélèvement est juridiquement dû par les titulaires et acquitté pour leur compte par la Caisse des dépôts, et l’État s’engage à lui reverser la fraction prélevée, intérêts compris, lorsque les titulaires se manifestent. Il ne s’agit donc pas d’une recette définitive, mais d’une avance de trésorerie sur l’épargne d’autrui, comptabilisée comme une recette pour améliorer le solde affiché. Cette construction expose la mesure à de sérieux risques constitutionnels, au regard du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques.

Ce prélèvement s’inscrit dans une logique plus large. Pour boucler 2026, le Gouvernement a déjà puisé dans les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, dans les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et dans les dotations de la recherche. En 2027, il s’attaque à l’épargne oubliée des particuliers. Après les fonds de tiroir, voici les fonds dormants. Rien n’empêchera qu’une autre réserve soit ponctionnée l’an prochain au nom de la même urgence budgétaire.

La mesure affaiblit enfin l’action publique dans les territoires. Les sommes en déshérence contribuent aux ressources de la Caisse des dépôts. Elles ont permis de compenser la baisse de 7 milliards d’euros des dépôts des notaires depuis 2022, liée à la crise immobilière. Selon la Caisse des dépôts, un prélèvement de 1,4 milliard d’euros équivaut à une année entière de ses investissements en fonds propres dans les territoires : mobilités, numérique, éducation, aménagement. Il réduira aussi la part de ces sommes affectée au Fonds pour le développement de la vie associative, estimée à 35 millions d’euros, alors que le financement des associations est déjà fragilisé.

La Caisse des dépôts a vocation à devenir le cœur d’un pôle public financier capable d’orienter l’épargne vers le logement social, l’investissement local et la transition écologique. La traiter en tirelire de l’État revient à tourner le dos à cette mission. Les recettes existent ailleurs : dans les superprofits, les dividendes et les grands patrimoines, que ce budget épargne.

Tel est le sens du présent amendement de suppression.