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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2034 rect. 20 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Patrick LECLERC et Vincent LOUAULT ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 50 instaure un prélèvement sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC). Ces prélèvements permettraient respectivement de générer 125 M € et 3 M €.
Toutefois, cette modération risque de peser sur les dépenses de l’action sociale, les dépenses dans les domaines numérique et commercial devant être préservées afin de soutenir la compétitivité du Chèque-Vacances sur le marché à présent concurrentiel des avantages vacances aux salariés.
Pour rappel, l’ANCV réinvestit ses bénéfices pour aider plus de 300 000 personnes socialement défavorisées à partir en vacances.