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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2034 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Patrick LECLERC et Vincent LOUAULT


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

L’article 50 instaure un prélèvement sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC). Ces prélèvements permettraient respectivement de générer 125 M € et 3 M €.

Toutefois, cette modération risque de peser sur les dépenses de l’action sociale, les dépenses dans les domaines numérique et commercial devant être préservées afin de soutenir la compétitivité du Chèque-Vacances sur le marché à présent concurrentiel des avantages vacances aux salariés.

Pour rappel, l’ANCV réinvestit ses bénéfices pour aider plus de 300 000 personnes socialement défavorisées à partir en vacances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.