Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2050 rect. ter

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BERTHET et AESCHLIMANN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BELIN, Mme BELRHITI et MM. BERARD, HOUPERT, KHALIFÉ, LE GLEUT, Patrick LECLERC, PANUNZI et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées, afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant par exemple de l’huile thermique ou de l’air chaud.

Ces projets, qui ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle, peuvent se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Cette précision entend éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.