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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2054 rect. bis

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme QUENTIN, MM. ROBIN, de MONTGOLFIER, RHIMINI, COSTE et Jean-Baptiste BLANC, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, BERARD et RUELLE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et DREXLER, M. ANGLARS et Mme BELLAMY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits » ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Les travaux sont autorisés, déclarés et exécutés conformément aux prescriptions du livre VI du code du patrimoine ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques la réduction d’impôt applicable aux travaux de conservation ou de restauration des objets mobiliers classés.

Il reprend les préconisations du rapport d’information n° 1565 de l’Assemblée nationale sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine.

En effet, alors que les immeubles classés et inscrits bénéficient des mêmes dispositions fiscales, une différence de traitement subsiste pour les objets mobiliers, sans réelle justification.

Cette mesure permettra de mettre fin à cette iniquité, d’encourager les propriétaires privés à accepter la protection de leurs objets mobiliers au titre des monuments historiques et de favoriser les travaux de restauration, contribuant ainsi au soutien des métiers d’art et des emplois qualifiés non délocalisables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.