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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-21 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 19
1° Après le mot :
fonction
insérer les mots :
de direction de droit ou de fait
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies J du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif de suramortissement prévu par l’article 10, en permettant au cédant de continuer à exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur pendant les douze mois suivant la cession, sous réserve de cesser immédiatement toute fonction de direction, de droit ou de fait.
L’obligation de cesser toute fonction dans l’entreprise dès la date de la cession apparaît trop rigide au regard des réalités opérationnelles des transmissions d’entreprises. Une période de transition entre le cédant et le repreneur peut être nécessaire pour assurer la transmission des savoir-faire, accompagner la prise en main de l’entreprise et garantir la continuité de son activité.