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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-211 rect.

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. HUIN, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, IACOVELLI, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2


I. – Alinéa 37

Remplacer le montant :

1 513 €

par le montant :

1 830 €

II. – Après l’alinéa 37

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, l’avantage résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 9 000 € par foyer fiscal et par année d’imposition.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 bis, l’avantage est égal, lorsqu’elle est positive, à la différence entre la somme des cotisations théoriques d’impôt calculées séparément pour chacun des deux conjoints ou partenaires et la cotisation calculée pour le foyer soumis à imposition commune. Ces cotisations sont établies avant l’application des 3, 4 et 5 du présent I.

« Pour le calcul des cotisations théoriques, les revenus individualisables sont attribués à la personne qui les perçoit. Les revenus du foyer et des personnes à charge qui ne peuvent être individualisés sont répartis entre les deux conjoints ou partenaires au prorata de leurs revenus individualisables positifs ou, lorsque ces derniers sont nuls pour chacun d’eux, par moitié.

« Les parts ou fractions de parts supplémentaires attachées aux personnes à charge sont réparties par moitié entre les deux cotisations théoriques. Les règles de plafonnement du quotient familial prévues au 2 demeurent applicables.

« Pour l’évaluation de l’avantage mentionné au premier alinéa du présent 2 bis, les déficits et moins-values ainsi que les réductions et crédits d’impôt sont neutralisés, tant dans le calcul de l’imposition commune de référence que dans celui des cotisations théoriques. Cette neutralisation est sans incidence sur leur imputation effective pour déterminer l’impôt dû.

« Lorsque l’avantage ainsi déterminé excède 9 000 €, la cotisation issue de l’imposition commune est majorée du montant de cet excédent, avant application des 3, 4 et 5 du présent I.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 2 bis, notamment les modalités de répartition des charges associées aux revenus. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe RDPI réunit en un seul dispositif deux mesures complémentaires : la conjugalisation intégrale de la décote de l’impôt sur le revenu et le plafonnement à 9 000 € de l’avantage fiscal lié au quotient conjugal.

Le projet de loi de finances pour 2027 porte le paramètre de décote à 915 € pour les contribuables imposés seuls, contre 1 513 € pour les couples soumis à imposition commune. Ce dernier montant demeure inférieur au double du montant prévu pour une personne seule. Le I propose de le fixer à 1 830 €, soit deux fois 915 €. Pour un couple effectivement bénéficiaire de la décote, la diminution de cotisation d’impôt peut atteindre 317 € par an, dans la limite de l’impôt restant dû.

Cette mesure concerne principalement des couples mariés ou pacsés imposables aux revenus modestes et intermédiaires. Elle n’a pas pour objet de modifier le régime de décote applicable aux contribuables imposés seuls.

Le II introduit parallèlement un plafond de 9 000 € pour l’économie d’impôt liée au quotient conjugal. Celui-ci est mesuré à partir d’une imposition séparée théorique des deux membres du couple, en distinguant les revenus individualisables et les revenus communs et en neutralisant les éléments fiscaux qui ne relèvent pas directement du quotient conjugal. Le quotient familial lié aux personnes à charge reste pris en compte selon ses propres règles de plafonnement.

L’amendement s’inspire de la recommandation n° 1 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), publiée en octobre 2024, consistant à donner son plein effet au quotient conjugal pour les classes moyennes par la conjugalisation de la décote, tout en limitant l’avantage fiscal des foyers situés en haut de la distribution des revenus.

Le CPO évalue le coût de la conjugalisation de la décote à environ 1,3 milliard d’euros. Il estime qu’un plafond du quotient conjugal de 10 000 € produirait 1,1 milliard d’euros de recettes supplémentaires et qu’un plafond de 7 000 € en produirait 1,9 milliard. À partir de ces résultats arrondis, un plafond de 9 000 € vise un rendement voisin de 1,3 milliard d’euros et donc un équilibre budgétaire. Cette neutralité constitue un objectif de calibration : elle ne peut être garantie sans nouvelle microsimulation de la DGFiP ou de la DG Trésor tenant compte des paramètres de 2027 et des interactions entre les deux mesures.

Le III prévoit, à titre de précaution de recevabilité financière, un gage usuel. Il n’a pas vocation à se substituer au financement principal recherché par le plafonnement du quotient conjugal.