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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2119

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 25


I. – Alinéas 1 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

 

Objet

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.

D’un côté, le Gouvernement porte des injonctions de verdissement très difficiles à supporter pour les entreprises de transporteurs routiers et dans le même temps, par ces aliénas, il met en place une déduction assise uniquement sur les coups supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie roulant au diesel.

Cette injonction contradictoire n’est pas tenable pour nos transporteurs.