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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-212

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LÉVRIER, LEMOYNE, IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 3


Alinéa 2

Remplacer le montant :

3 000 €

par le montant :

2 200 €.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui fixe à 2 200 €, soit la moitié du plafond en vigueur, le sous-plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, là où l’article 3 retient 3 000 €.

Notre philosophie est de faire contribuer les retraités plus aisés à l’effort de redressement des finances publiques et d’épargner les petites pensions.

Cet amendement rentre pleinement dans cette volonté.

À 2 200 euros, l’abattement garde tout son sens pour les retraites modestes, pour lesquelles il représente l’essentiel de son montant, et il s’efface pour les autres. Le rendement est de 1,3 millards et permet de réindéxer les retraites dans le PLFSS jusque’à 2000 euros à somme nulle.

Il faut le dire franchement : cet abattement date de 1978, il imitait les frais professionnels des salariés, et les retraités n’ont pas de frais professionnels. Sa suppression totale serait plus juste, mais elle frapperait durement les petites pensions. Le plafond de 2 200 euros est le compromis raisonnable : il protège ceux qui en ont besoin et demande aux autres de contribuer à l’effort commun.