Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-214 rect.

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LÉVRIER, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au vingt-cinquième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « , du type de motorisation du véhicule, » sont supprimés.

II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui supprime la majoration de 20 % du barème kilométrique dont bénéficient les véhicules électriques, cette majoration ne reposant sur aucun fondement puisque le barème est construit sur le coût du carburant.

Il existe aujourd’hui une majoration de 20 % du barème kilométrique pour les véhicules électriques. Elle n’a plus de justification : le barème est construit sur le coût du carburant, et une voiture électrique n’en consomme pas. Maintenir ce bonus, c’est verser une prime à ceux qui ont déjà choisi, sur le dos de ceux qui n’ont pas les moyens de le faire.

Nous proposons de déterminer le barème sans tenir compte du type de motorisation.

Le message politique est simple : l’aide publique à la transition écologique doit financer l’achat d’un véhicule propre, pas la déduction fiscale de ceux qui roulent déjà en électrique. Le bonus écologique, la prime à la conversion, le leasing social remplissent ce rôle. Le barème kilométrique doit rester ce qu’il est : le remboursement d’un coût réel.