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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-219 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAMBAUD, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. PERSAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par particulier et par exercice fiscal. Ils ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond de 20 % du revenu imposable prévu au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui porte à 75 % le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons affectés à la restauration des verrières de la Sainte-Chapelle, dans la limite de 1 000 € par particulier, pour la seule année 2027.
Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle est l’un des chefs-d’œuvre de l’architecture gothique. Édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint Louis, elle abrite un ensemble de vitraux parmi les plus importants au monde par leur ancienneté, leur richesse et leur état de conservation. Classée monument historique et inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO au sein des rives de la Seine, elle est l’un des monuments les plus visités de France.
Cet ensemble est aujourd’hui confronté aux effets du temps. Les quinze baies de la chapelle haute forment un patrimoine d’une fragilité particulière, dont la conservation exige des interventions régulières et hautement spécialisées. Le Centre des monuments nationaux porte un projet de restauration d’ampleur, mené avec la Fondation du patrimoine dans le cadre d’une campagne nationale de mobilisation.
Nous reprenons, pour ce projet d’intérêt national, le dispositif qui a fait ses preuves après l’incendie de Notre-Dame de Paris : une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt, plafonnée à 1 000 € par donateur, et bornée dans le temps. Le dispositif s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2027, ce qui en préserve le caractère incitatif et exceptionnel.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Centre des monuments nationaux. Il ne crée pas de niche permanente : il organise, pour un an, la mobilisation de tous autour d’un patrimoine commun, et il est intégralement gagé.