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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-221 rect. 15 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, HUIN, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, il est inséré un article 790 G... ainsi rédigé :
« Art. 790 G.... – Les versements effectués par un grand-parent au profit du plan d’épargne retraite mentionné à l’article 163 quatervicies ouvert au nom d’un petit-enfant âgé de dix-huit ans révolus sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 5 000 € pour un même bénéficiaire.
« Le bénéfice de l’exonération n’est accordé qu’une seule fois à un même bénéficiaire, quel que soit le nombre de donateurs.
« Cette exonération est subordonnée à la condition que les sommes demeurent indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à retraite du bénéficiaire, à l’exception des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 163-3 quatervicies.
« Le bénéfice de l’exonération est remis en cause si la condition de disponibilité mentionnée au troisième alinéa n’est pas respectée. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727.
« Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2030, un rapport d’évaluation du présent article portant sur le nombre de bénéficiaires, les montants versés et l’effet du dispositif sur l’épargne retraite des jeunes majeurs.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui incite à la capitalisation pour préparer les retraites de nos enfants.
Cet amendement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 5 000 € en une fois et par bénéficiaire, les versements qu’un grand-parent effectue sur le plan d’épargne retraite de son petit-enfant majeur, sans que cette exonération s’impute sur les abattements existants.
Un grand-père qui verse 5 000 euros sur le plan d’épargne retraite de sa petite-fille ne lui fait pas un cadeau : il lui construit une retraite. Il transforme une transmission en capitalisation, au moment où l’État, lui, ne peut plus promettre grand-chose aux trente prochaines années.
Le droit actuel le lui permet mal. Le don familial de sommes d’argent suppose un donateur de moins de 80 ans, un donataire majeur, et il partage un plafond de 31 865 euros immobilisé quinze ans. Surtout, personne ne sait si un versement sur un plan bloqué jusqu’à la retraite constitue encore une donation en pleine propriété. Ce doute suffit à dissuader.
Notre amendement lève ce doute : nous créons un article dédié, qui exonère de droits de mutation les versements d’un grand-parent sur le PER de son petit-enfant majeur, dans la limite de 5 000 euros en une fois et par bénéficiaire en cumul des abattements existants. Les sommes restent bloquées jusqu’à la retraite. C’est une mesure de solidarité entre les générations pratiquée dans les familles.