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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-222 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. »
II. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
III. – Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements régulièrement comptabilisés rattachés à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 et qui n’ont pu être déduits du résultat d’un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants. »
IV. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. »
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant du A du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui réserve le nouveau plafonnement des amortissements de la location meublée non professionnelle, ainsi que la suppression du report des amortissements non déduits, aux locations débutées à compter du 1er octobre 2026, et qui en tire les conséquences sur le calcul du plafond.
L’article 7 plafonne l’amortissement d’un bien loué en meublé et interdit désormais de reporter sur les exercices suivants l’amortissement qui n’a pas pu être déduit. Appliqué au stock de logements déjà loués, il revient à modifier les plans comptables de plusieurs centaines de milliers d’investisseurs engagés, qui ont acheté sur la foi d’un régime et amortissent leur bien sur vingt ou trente ans.
Nous conservons le dispositif pour l’avenir, mais nous en datons le point de départ : les locations dont l’activité a débuté au plus tard le 1er octobre 2026 demeurent régies par les règles antérieures, tant que le propriétaire du local demeure inchangé. La transmission du bien fait entrer l’acquéreur dans le nouveau régime : la règle s’appliquera pleinement à tous ceux qui achètent en la connaissant.
Nous bornons ainsi la réforme dans le temps sans en vider l’objet : elle s’appliquera à l’investissement futur, pas au passé de ceux qui logent les étudiants et les salariés en mobilité. On ne change pas la règle du jeu en cours de partie.