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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2227 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LAOUEDJ, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. MASSET et MICHAU, Mme PANTEL et M. THÉOPHILE


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 prévoit de porter le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision de 10 % au taux normal de 20 %.

Cette hausse aurait des conséquences directes sur la chaîne de financement du sport professionnel français, lequel tire l’essentiel de ses ressources des droits audiovisuels sportifs. Ainsi, à titre d’exemple, pour le football professionnel français, les revenus audiovisuels domestiques sont issus exclusivement de l’exploitation de Ligue 1+, la plateforme fondée par la Ligue de Football Professionnel en 2025, et représentent des parts de budget importantes pour certains clubs. Une augmentation de la TVA applicable aux services de télévision se traduirait donc par une perte de 10 points sur les recettes domestiques des clubs.

Pour l’ensemble de la filière audiovisuelle, le seul moyen de compenser la perte de TVA serait d’augmenter le prix des abonnements, ce qui, d’une part, pénaliserait les ménages, dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà contraint et, d’autre part, favoriserait le recours au piratage, à rebours des efforts récemment engagés par le législateur pour renforcer les dispositifs de lutte contre le piratage des contenus sportifs avec la réforme de la loi du 3 août 2026.

Enfin, cette hausse du taux de TVA aurait des effets délétères sur le sport amateur et fédéral, au financement duquel contribue le sport professionnel via la taxe Buffet et les mécanismes de solidarité, et sur l’ensemble des bassins de vie où sont implantés les clubs professionnels et dont l’activité contribue directement au dynamisme du tissu économique local.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver l’accessibilité des offres légales, les ressources du sport français, professionnel comme amateur, et au-delà de toute la chaîne de valeur audiovisuelle.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.