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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-223

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. HUIN, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opérations d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui mentionne expressément l’intelligence artificielle parmi les investissements éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9, afin de lever l’incertitude qui pèse sur les projets de pilotage de production, de contrôle qualité et de maintenance prédictive.

L’intelligence artificielle est la révolution industrielle de la décennie. La France peut la gagner à une condition : ne pas la laisser aux laboratoires et aux géants américains, mais la faire entrer dans nos ateliers, nos chaînes de production et nos PME.

L’article 9 crée un suramortissement pour l’industrie 4.0. Son exposé des motifs cite l’IA générative ; son évaluation préalable l’admet ; mais la liste inscrite dans la loi ne la nomme pas. Un directeur d’usine qui hésite ne s’engagera pas sur un dispositif dont il ne sait pas si son projet entre dans le champ. L’incertitude ne coûte rien au budget : elle coûte à l’investissement.

Nous ajoutons l’IA à la liste, avec une rédaction précise : logiciels et équipements qui servent à concevoir, fabriquer, transformer, maintenir ou optimiser la production. Pas la gestion, pas le marketing : l’outil productif. La France a l’électricité décarbonée la moins chère d’Europe ; elle a désormais besoin de machines intelligentes pour la transformer en usines.