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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2232 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes GIRARDIN, Maryse CARRÈRE et GASTO OUSTRIC, MM. GROSVALET, MASSET et MICHAU, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE 24


Alinéa 235

Supprimer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon et

Objet

Cet amendement écarte l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des 1° à 3° du I de l’article 24. Il tient compte du cadre statutaire particulier de l’archipel et de la compétence fiscale propre de la collectivité, reconnue par le 1° du II de l’article L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, qui confie à la collectivité la fixation des règles en matière d’impôts, de droits et de taxes. Il ne remet pas en cause l’accise sur l’électricité déjà applicable dans l’archipel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.