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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2232 rect. 20 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GIRARDIN, Maryse CARRÈRE et GASTO OUSTRIC, MM. GROSVALET, MASSET et MICHAU, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE ARTICLE 24 |
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Alinéa 235
Supprimer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon et
Objet
Cet amendement écarte l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des 1° à 3° du I de l’article 24. Il tient compte du cadre statutaire particulier de l’archipel et de la compétence fiscale propre de la collectivité, reconnue par le 1° du II de l’article L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, qui confie à la collectivité la fixation des règles en matière d’impôts, de droits et de taxes. Il ne remet pas en cause l’accise sur l’électricité déjà applicable dans l’archipel.