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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-224 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRICOTEAUX, LEMOYNE, ALEXANDRE, FOUASSIN et BUVAL, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 14 |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
.... – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après l’année : « 2006 », sont insérés les mots : « et jusqu’à 2026 inclus » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. »
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui inscrit dans la loi l’affectation intégrale aux services départementaux d’incendie et de secours du produit additionnel de taxe spéciale sur les conventions d’assurances créé par l’article 14, en portant à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée à compter de 2027.
L’article 14 relève la TSCA de 0,9 point, soit 200 millions d’euros, et annonce que ce produit financera les SDIS. Mais la fraction correspondante n’est pas intégrée à celle qui constitue, depuis la loi de finances pour 2005, le vecteur de financement des SDIS — la fraction TSCA-SDIS. Le produit rejoint le budget général, et les SDIS ne reçoivent, dans la mission « Sécurités », que des pactes capacitaires dont les crédits de paiement s’élèvent à 110 millions d’euros, loin des 200 millions annoncés.
Chacun sait ce qu’il advient d’une enveloppe budgétaire exposée aux mesures de régulation : elle est rognée, tandis que l’État continue d’encaisser chaque année l’intégralité du produit et sa dynamique. Une promesse inscrite en loi de finances n’est pas une affectation ; une fraction de taux inscrite dans la loi en est une.
Nous départementalisons donc intégralement le produit additionnel : la fraction TSCA-SDIS est portée de 6,45 % à 7,35 % à compter de 2027, soit exactement le point de taxe créé par l’article, la rédaction antérieure étant figée jusqu’à 2026 inclus. La charge pour l’État est nulle : elle se limite à renoncer à un produit qu’il n’a jamais entendu verser aux SDIS autrement qu’en paroles.
Cette rédaction sécurise le financement des services départementaux d’incendie et de secours dans la durée, sans créer de dispositif nouveau ni de dépense budgétaire : elle rattache une recette à la mission à laquelle elle est destinée.