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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2267 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
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I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 514,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d’euros » et le montant : « 344,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d’euros ».
II. – Alinéa 1
1° Remplacer le montant :
514,65 millions d’euros
par le montant :
514,34 millions d’euros
2° Remplacer le montant :
344,65 millions d’euros
par le montant :
344,34 millions d’euros
3° Remplacer le montant :
473,85 millions d’euros
par le montant :
473,54 millions d’euros
4° Remplacer le montant :
303,85 millions d’euros
par le montant :
303,54 millions d’euros
Objet
Le présent amendement vise à ajuster l’arrondi du montant du plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de le mettre en cohérence avec le montant inscrit dans l’état A de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et dans l’état A du projet de loi de finances pour 2027.
L’article 45 du présent projet de loi comporte également cette incohérence avec l’état A de de même projet de loi, puisque les montants du plafond de recette du CAS et de la section 1, résultant de l’abaissement ont été calculés à partir de ceux inscrits dans l’article 137 de la loi de finances pour 2026, soit respectivement 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros, introduisant un nouvel écart avec les montants de l’état A.
Le présent amendement modifie la rédaction de l’article 45 du projet de loi de finances en remplaçant les montants en référence à la loi de finances pour 2026, par ceux inscrits à l’état A soit 514,34 millions d’euros et 344,34 millions d’euros. Cette modification de la rédaction de la loi de finances pour 2026 est par ailleurs proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cet amendement remplace également les montants résultant de l’abaissement de plafond pour 2027 par ceux inscrits dans l’état A du projet de loi de finances, soit 473,54 millions d’euros et 303,54 millions d’euros.
Cette modification n’emporte pas de conséquences budgétaires car l’exécution du compte d’affectation spéciale est effectuée à partir des montants inscrits dans l’état A du projet de loi de finances à l’euro près. Cette mise en cohérence vise à assurer la sécurité juridique et une meilleure lisibilité du schéma de financement du compte d’affectation spéciale des recettes issues des amendes routières.