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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-229 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, MM. FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 |
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I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, seconde ligne
Remplacer le nombre :
2,63
par le nombre :
0
II. – Le I s’applique aux embarquements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui ramène à zéro le tarif de solidarité applicable aux embarquements des personnes résidant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, là où l'article 21 le fixe à 2,63 euros.
Dans ces territoires, l'avion n'est pas un loisir. C'est le seul moyen de se soigner dans un centre de référence, d'accompagner un enfant qui étudie, de répondre à une convocation, de rejoindre un parent malade. La continuité territoriale est un principe : elle ne se satisfait pas d'un tarif symbolique.
Nous portons ce tarif à zéro pour les seuls résidents, sans toucher au droit commun ni aux liaisons sous obligation de service public.