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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2299

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


ARTICLE 53


Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour lesquelles un titre exécutoire a été émis

par le mot :

recouvrées

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances.

En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.