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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-230 rect.

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. ALEXANDRE et FOUASSIN, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, MM. TUKUMULI, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence, sur le territoire de la région ou de la collectivité concernée, de commune littorale érigée en station classée de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme, la fraction mentionnée au premier alinéa est affectée à la région ou, à Mayotte, au département de Mayotte. »

II. – Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui porte à 100 % le reversement à la région du produit de la majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers lorsque aucune commune du territoire ne remplit le critère d’attribution, afin que la part aujourd’hui conservée par l’État revienne à la collectivité qui organise les transports.

Le produit de la majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers est aujourd’hui partagé : 70 % à la collectivité régionale, 30 % aux communes littorales classées stations de tourisme. Le principe est juste — le transport aérien structure le territoire, et les communes qui en vivent doivent en bénéficier. Mais il suppose que ces communes existent.

Or, lorsque aucune commune du territoire ne répond au critère d’attribution, la part communale n’est versée à personne : elle reste à l’État. Ce n’est plus une affectation, c’est une confiscation silencieuse. La région, qui organise les transports, qui finance les dessertes et qui porte la continuité territoriale, se voit privée de 30 % d’une recette assise sur son propre trafic, pour la seule raison qu’aucune de ses communes n’a déposé de dossier de classement.

Notre amendement corrige cette anomalie par une règle simple : en l’absence de commune éligible, la totalité du produit revient à la région — ou, à Mayotte, au Département, qui exerce les compétences régionales. Les 70 % et 30 % sont maintenus dans le cas de droit commun, et le dispositif ne crée aucune ressource nouvelle : il empêche seulement qu’une recette affectée retourne au budget général.