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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-232 rect. bis 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUVAL et PERSAUD, Mme NADILLE, MM. ALEXANDRE, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Navires de croisière et paquebots de loisirs en escale | 1 € | 10 € par passager et par escale |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, pour les navires de croisière et paquebots de loisirs en escale, le tarif mentionné au tableau ci-dessus est dû par passager et par escale. Il peut faire l’objet d’une modulation environnementale fixée par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, sous la forme d’une majoration pour les navires ne satisfaisant pas aux critères écologiques fixés par décret conjoint des ministres chargés des transports, de la mer et des outre-mer, ou d’une réfaction pour les navires utilisant des carburants décarbonés ou recourant au raccordement électrique à quai. » ;
2° L’article L. 2333-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, pour les navires et bateaux de plaisance dont la longueur de coque ou la puissance motrice excède des seuils fixés par décret conjoint des ministres chargés des transports, de la mer et des outre-mer, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut voter l’application d’une tranche tarifaire additionnelle majorée, dans la limite de 150 % du tarif maximal applicable aux ports de plaisance. Cette tranche additionnelle peut faire l’objet d’une réfaction en fonction de la performance environnementale du navire. » ;
3° Après l’article L. 2333-46, il est inséré un article L. 2333-46... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-46.... – Dans les communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, le produit des impositions et majorations perçues en application du dernier alinéa de l’article L. 2333-30 et du dernier alinéa de l’article L. 2333-41 est exclusivement affecté au financement de la lutte contre les échouages de sargasses et de leurs conséquences, notamment : la détection, la prévision et le suivi des échouages, y compris par télédétection satellitaire ; la collecte en mer et à terre, le ramassage, le transport, le stockage, le traitement et la valorisation des sargasses, notamment par compostage ou méthanisation ; la prévention sanitaire et la protection des populations riveraines exposées aux gaz toxiques dégagés par les sargasses en décomposition ; la réparation des dommages causés aux cordons littoraux, aux mangroves, aux récifs coralliens et aux écosystèmes côtiers par les échouages et les opérations de ramassage ; la résilience des infrastructures portuaires, balnéaires et touristiques affectées par les échouages. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés publient chaque année, dans les conditions prévues par le présent code, un bilan de l’emploi de ces ressources. »
II. – Les dispositions du I sont instituées à titre expérimental, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Pour l’application du présent article, sont regardées comme communes littorales les communes au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement situées en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe.
III. – Un rapport d’évaluation, portant notamment sur le rendement des impositions instituées, leur incidence sur le trafic de croisière et de plaisance, le volume des sargasses collectées et l’efficacité des dépenses engagées au titre de la lutte contre les échouages, est remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 30 juin 2029.
IV. – À défaut de prorogation par la loi, les dispositions du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2030.
V. – Le a du 1° du I s’applique uniquement aux communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui affecte aux communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe le produit d’une ligne de taxe de séjour due par les paquebots en escale et d’une tranche tarifaire additionnelle sur la grande plaisance, exclusivement consacré à la lutte contre les échouages de sargasses.
Depuis 2011, les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane subissent des échouages massifs et récurrents de sargasses. Le phénomène est environnemental, sanitaire et économique à la fois : la décomposition des algues dégage de l’hydrogène sulfuré, gaz toxique qui impose l’évacuation de riverains, expose les agents communaux et contraint la fermeture de plages. Plus de 150 000 mètres cubes ont été collectés sur une seule année aux Antilles françaises, pour des besoins de financement estimés à plus de 50 millions d’euros. Les communes supportent l’essentiel de ces coûts, et les dommages associés : érosion aggravée des cordons littoraux, dégradation des mangroves et des récifs coralliens, désorganisation de l’activité balnéaire et de la pêche.
Parallèlement, l’activité de croisière connaît un essor majeur dans les bassins antillo-guyanais, avec plus de 2,2 millions de croisiéristes en escale par an. Cette activité soutient l’économie touristique locale, mais elle génère aussi des externalités et des contraintes fortes pour les collectivités côtières : émissions polluantes en escale, tensions sur l’alimentation électrique et sur la ressource en eau, pression sur les infrastructures. Et ces contraintes pèsent précisément sur les territoires qui supportent la charge de la lutte contre les sargasses. Or les passagers de paquebots et les grandes unités de plaisance contribuent aujourd’hui moins que les visiteurs terrestres aux finances des communes qu’ils fréquentent.
Le présent amendement poursuit un double objectif de justice environnementale et d’autonomie financière locale, dans un périmètre resserré et lisible : les seules communes littorales de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, trois territoires où se croisent la crise des sargasses et un trafic de croisière et de plaisance significatif.
Il crée une ligne de taxe de séjour pour les paquebots en escale, entre 1 et 10 euros par passager et par escale, ainsi qu’une tranche tarifaire additionnelle pour la grande plaisance, dans la limite de 150 % du tarif maximal applicable aux ports de plaisance. Ces tarifs sont modulables par délibération locale selon la performance environnementale des navires : majoration pour les plus polluants, réfaction pour ceux qui utilisent des carburants décarbonés ou se raccordent à l’électricité à quai. Le produit est fléché de manière impérative et exclusive vers la lutte contre les échouages : détection et prévision, y compris par télédétection satellitaire ; collecte en mer et à terre ; valorisation par compostage ou méthanisation ; protection sanitaire des populations ; réparation des cordons littoraux, des mangroves et des récifs ; résilience des infrastructures portuaires et touristiques.
Le dispositif est institué à titre expérimental pour trois ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, avec un rapport d’évaluation remis au Parlement avant le 30 juin 2029 et une extinction automatique à défaut de prorogation.