Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-233

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. RAMBAUD, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. PERSAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui modifie l’article 735 du code général des impôts afin d’uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété portant à la fois sur des meubles et des immeubles, et de supprimer la niche fiscale attachée à la dissociation de leur prix.

Aujourd’hui, l’acquéreur d’un bien immobilier peut exclure de l’assiette des droits de mutation la valeur des meubles laissés par le vendeur, à condition qu’ils soient précisément désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Cette somme est alors soustraite du montant retenu pour le calcul des droits, alors même que les prêts immobiliers ne financent généralement pas les biens mobiliers.

Il est proposé que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix global, incluant la valeur des meubles, au taux applicable aux immeubles, et que toute clause visant à isoler un prix particulier pour les objets mobiliers soit réputée nulle.

Le dispositif simplifie la procédure : les notaires n’ont plus à inventorier et à estimer les meubles dans l’acte. Il met fin à une optimisation dont le coût est supporté par les départements, alors que le marché de l’ancien a enregistré entre 750 000 et 945 000 transactions annuelles au cours des derniers exercices selon les rapports des notaires de France. La suppression de cette tolérance sécurise plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes supplémentaires.

Ce n’est pas une taxe nouvelle : c’est la fin d’une exception. Un bien vendu avec ses meubles est un bien vendu à un prix global, et c’est ce prix qui doit servir d’assiette.