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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-235

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LEMOYNE, FRICOTEAUX, FOUASSIN, ALEXANDRE et BUVAL, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui supprime l’article 36, lequel minore de l’inflation la dynamique annuelle de la TVA affectée aux collectivités territoriales.

L’article 36 pose un principe dont la simplicité masque la portée : quand la TVA affectée aux collectivités progresse, cette progression est diminuée de l’inflation. Une recette de 3 % avec 2 % d’inflation ne rapporte plus que 1 %. La ressource la plus dynamique des collectivités cesse de suivre les prix, et l’écart se creuse chaque année, sans vote, sans débat, par le seul jeu d’un index.

Le Gouvernement invoque le dynamisme des recettes locales. Mais cet écart est précisément ce qui leur a permis d’absorber la hausse du coût de l’énergie, des matériaux et de la construction. Et le mécanisme est à sens unique : quand la TVA monte, les collectivités sont écrêtées ; quand elle ralentit, elles perdent en euros constants.

Nous supprimons l’article. Ce n’est pas une dépense nouvelle : c’est le maintien d’un droit que le Parlement a lui-même accordé en remplaçant la CVAE par une fraction de TVA. On ne reprend pas, année après année, par un index invisible, la recette qu’on a donnée la veille.

Si le Sénat préfère ne pas aller jusque-là, notre amendement de repli borne au moins l’écrêtement à la seule année 2027 et en écarte les départements, dont la TVA constitue désormais la ressource principale et qui ne maîtrisent ni le nombre de leurs bénéficiaires ni le montant de leurs prestations.