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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2357 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 55 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tant que l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne reste en vigueur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement minorer de 10 % le versement PSR-UE tant que l’accord d’association commerciale signé entre l’Union européenne et Israël en 1995 reste en vigueur.