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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-237 rect.

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BILLON


ARTICLE 42


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’année dernière, l’auteure du présent amendement avait proposé, avec le soutien du Gouvernement, de prolonger le jeu de grattage « Mission Nature » jusqu'en 2027.

Au regard du succès des quatre premières éditions avec un total de 92 projets de restauration de la biodiversité engagés pour 32,8 millions d’euros, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’en 2029, afin de  contribuer à sensibiliser le grand public à l’enjeu de préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.