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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-238

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LEMOYNE, IACOVELLI, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, quarante-troisième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

110 112 382

par le nombre :

235 117 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui porte de 110 112 382 € à 235 117 000 € le montant de la quarante-troisième ligne du tableau de l’article 42, afin de préserver les ressources de CCI France.

Les chambres de commerce et d’industrie sont le service public de proximité des entreprises : elles accompagnent la création, la transmission, l’export, la formation. Elles le font avec des ressources que l’État a réduites année après année, en demandant toujours plus de missions.

Le présent projet poursuit cette ponction sans dire ce qu’il finance à la place. Nous demandons la préservation de leurs ressources, parce qu’une chambre affaiblie, c’est un artisan seul face à un formulaire, une PME qui renonce à exporter, un repreneur qui n’est pas trouvé.

Le Sénat représente les territoires : il sait ce que représente un conseiller qui répond au téléphone dans une ville moyenne. On ne réforme pas un réseau en le privant de moyens ; on le réforme en lui donnant un mandat clair et les ressources correspondantes.