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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-24

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 199 unvicies est ainsi modifié :

a) Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) Les troisième à dernier alinéas du 3 sont supprimés ;

Objet

L’article 12 prévoit de proroger jusqu’à la fin de l’année 2029 le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des Société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica). Il y a toutefois lieu de s’interroger sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des Sofica agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré. Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements effectués par le biais des Sofica.

En outre, le dispositif bénéficie très majoritairement aux foyers fiscaux disposant des revenus les plus élevés. En 2023, les foyers du dernier décile de revenu fiscal de référence, c’est-à-dire ceux dont ce revenu dépasse 63 600 euros, représentent 77,9 % des foyers ayant déclaré des souscriptions aux Sofica et concentrent 84,5 % des montants déclarés. Ces proportions atteignent respectivement 92,2 % et 95 % pour les deux derniers déciles.

Conformément à la recommandation de la commission des finances formulée dans le rapport intitulé Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma de notre collègue Roger Karoutchi de mai 2023, cet amendement prévoit de supprimer le taux dérogatoire à 48 %, tout en maintenant le taux intermédiaire de 36 %, déjà particulièrement favorable, pour les Sofica s’engageant à consacrer 10 % de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation.

Pour les mêmes motifs, le présent amendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de l’assiette de souscription éligible de 18 000 euros à 15 000 euros.