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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-25 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 454-21, les mots : « aux articles L. 454-22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 454-22 est abrogé.
Objet
L’article 12 du présent projet de loi prévoit de réduire de 66 % à 33 % l’abattement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) au bénéfice des services gratuits dont l’objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. Si cette réduction est souhaitable, il est pertinent d’aller plus loin.
En effet, institué en 2016, cet abattement visait initialement à tenir compte de la place des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos. Les transformations économiques du secteur qui ont eu lieu depuis ont largement remis en cause cette justification : comme l’ont souligné les travaux de la mission d’information « flash » présentés par le député Denis Masséglia à la commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet 2026, une part croissante de l’audience de ces plateformes se concentre désormais sur des contenus produits dans un cadre professionnel, qui concurrencent désormais très directement les productions télévisées.
Le maintien d’un abattement, même ramené à 33 %, ne paraît plus justifié. Sa suppression rapportera 35 millions d’euros supplémentaires au CNC par rapport au texte proposé par le Gouvernement.