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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-257

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. MICHAU et AUBEY et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.

L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.