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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-261

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Maryse CARRÈRE et MM. DAUBET, MASSET et ROUX


ARTICLE 42


Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

110 112 382

par le montant :

235 117 000

Objet

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une réduction de 125 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit près d’un quart de nos ressources publiques.

Depuis plus de dix ans, le réseau consulaire s’est profondément transformé. Ses ressources fiscales ont déjà diminué de 68 % depuis 2013, soit plus de 800 millions d’euros par an, et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 000 collaborateurs.

Malgré ces efforts, les CCI continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel avec un impact économique estimé a minima à 2,4Md € de création de valeur en 2025.

Ces résultats sont le fruit d’une action continue sur tout le territoire, au plus près des entreprises et des collectivités. Dans de nombreux départements, les CCI représentent le dernier relais économique public de proximité, particulièrement auprès des TPE et PME.

Une réduction de cette ampleur signifierait la mort des CCI, anéantirait leur présence territoriale et engendrerait la suppression de plus de 3000 emplois.

Nous souhaitons sauver le service public aux TPE-PME et d’autant plus dans cette période marquée par des records successifs de défaillances d’entreprises (66 000 en 2024 et plus de 68 000 en 2025).

C’est pourquoi, nous sollicitons votre soutien pour maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d’euros afin de permettre au réseau de continuer à exercer ses actions de service public auprès des entreprises et des territoires