Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2666 rect. bis

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. MARGUERITTE, PANUNZI, KHALIFÉ et COSTE, Mme GOSSELIN, MM. SÉNÉ, KLINGER et MICHALLET, Mmes BELRHITI et DUMONT et M. BELIN


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 20, pour préserver les recettes budgétaires de l’État. En effet, l’article 20 s’applique aux installations nucléaires de base en construction le tarif réduit réservé aux installations à l’arrêt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Le coût de cette mesure pour l’État dépasse 1,3 milliard d’euros d’ici 2050. Elle bénéficie principalement aux futurs réacteurs EPR2 de Penly, Gravelines et Bugey, pour 1 086 millions d’euros sur leur période de construction et au projet Aval du Futur d’Orano à La Hague, pour 237,2 millions d’euros sur la période 2029-2037. Le centre de stockage Cigéo et le réacteur de recherche Jules Horowitz en bénéficient également. Ce nouvel avantage fiscal s’ajoute au prêt bonifié prévu aux articles 48 et 69 du présent projet de loi, dont la prise en charge des intérêts est évaluée par le Gouvernement à 53,6 milliards d’euros dans son hypothèse centrale.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la relance du nucléaire. Il s’agit de refuser que l’État renonce à des recettes au profit des exploitants au moment même où il demande aux collectivités un effort sans précédent : plus de 1,8 milliard d’euros pour les seuls départements, selon Départements de France. Partout où ces chantiers s’implantent, les territoires doivent anticiper l’arrivée de milliers de salariés et financer logements, mobilités, équipements et services publics, sans qu’aucune contrepartie ne soit prévue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.