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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2675 rect.

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Patrick LECLERC, Vincent LOUAULT, LABAR et PERSAUD


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 prévoit, sur une période de six mois entre janvier et juin 2027, d’une part le relèvement de la limite du montant des dons de sommes d’argent en pleine propriété exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € tous les quinze ans actuellement pour les descendants directs ou, lorsqu’ils n’en ont pas, les neveux, nièces et leurs enfants et, d’autre part, la réduction à 6 % des DMTG pour les dons de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire de moins de 50 ans.

Cette mesure, qui bénéficiera à une population réduite, ne semble pas opportune dans un contexte de recherches d’économies.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.