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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-27 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
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Alinéa 24
Après le mot :
détention
insérer les mots :
, par la personne morale propriétaire,
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.